Mise à disposition par les communes de leurs données d’adressage : rappel de l’échéance fixée au 1er janvier ! - Corpus juridique ATD13

Mise à disposition par les communes de leurs données d’adressage : rappel de l’échéance fixée au 1er janvier !

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Publié le : 
13 décembre 2023
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Le 18 septembre dernier, au sein d’un précédent article, nous vous avions alerté de la publication d’un décret fixant les modalités de mise à disposition pour les communes des données d’adressage sur leur territoire.

Nous vous rappelons ainsi qu’à compter du 1er janvier 2024, les communes de plus de 2 000 habitants devront avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage.

En effet, le II de l’article L. 2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), modifié par l’article 169 de la Loi dite « 3DS », prévoit que « (…) Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions. (...) ».

Les modalités de transmission de ces données sont précisées dans ce Décret n ° 2023-767 du 11 août 2023 relatif à la mise à disposition par les communes des données relatives à la dénomination des voies et à la numérotation des maisons et autres constructions (NOR : IOMB2304573D) précité. 

Ce décret mentionne ainsi à son article 1er que les communes sont tenues de transmettre à la « Base Adresse Nationale » (BAN), définie à l’article L. 321-4 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et produite par l’Institut national de l’information géographique et forestière (IGN), « les données de référence suivantes :

  • La dénomination de l'ensemble des voies, publiques et privées lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
  • La numérotation des maisons et autres constructions ».

Aussi, toutes modifications apportées à ces données devront être renseignées par la commune « dans le délai d'un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification ».

Ces éléments seront codifiés, à compter du 1er janvier 2024, à l’article R. 2121-13 du CGCT.

Toutefois, nous vous rappelons que la date d’entrée en vigueur de cette obligation diffère selon la taille de la commune.

Les communes de plus de 2 000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d'adressage sur le site internet : www.adresse.data.gouv.fr au 1er janvier 2024.

Alors que pour les communes de 2 000 habitants et moins, l’application est différée : la première mise à disposition ne pourra intervenir qu’au plus tard, le 1er juin 2024.

Les modalités de cette transmission sont précisées dans le décret n °2023-767 du 11 août 2023.

C.C.

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