Dossier juridique Finances Politiques tarifaires

Une commune peut-elle instaurer un système de modulation tarifaire des cantines selon le mode de paiement (espèces, CB, chèque, prélèvement automatique) ?
Dossier juridique Finances Politiques tarifaires

La commune peut-elle fixer un tarif différencié de restauration scolaire pour les enfants non domiciliés sur la commune ?