Dans une décision du 23 juillet 2025 (CE, 10ème chambre, n°495393) le Conseil d’Etat rejette la requête d’une collectivité qui faisait appel d’une décision du tribunal administratif lui enjoignant de communiquer à un média indépendant, les reçus, justificatifs, factures, notes de frais professionnels, frais de mission, frais d’exécution des mandats spéciaux engagés au titre de plusieurs années de mandat par un président de collectivité territoriale.
Le Conseil d’Etat rappelle que l’article L.311-1 du code des relations entre les particuliers et l’administration (CRPA) pose le principe de la communicabilité des documents administratifs aux personnes qui en font la demande.
Le Conseil d’Etat confirme :
Et le Conseil d’Etat de préciser que « (…) la communication des documents demandés, qui ont trait à l’activité du président dans le cadre de son mandat, à l’activité des membres de son cabinet et celle des vice-présidents (…) dans le cadre de leurs fonctions, ne saurait être regardée comme mettant en cause la vie privée de ces personnes », il convient que l’autorité administrative apprécie dans chaque cas si les circonstances particulières qui entourent le contexte de l’évènement ne provoquent pas, en cas de divulgation des informations communiquées ou du motif de la dépense, une atteinte à la vie privée, au secret médical ou à la vie des affaires, en vertu de l’article L.311-6 du code des relations entre le public et l’administration.
O.G.
