La commune peut-elle publier les coordonnées et références d’un commerçant dans un guide municipal sans son consentement ?

Les agents d'une collectivité peuvent-ils venir travailler avec leur animal de compagnie ?

LOI 3DS : le partage de données entre administrations

Les publicités lumineuses : extinction des feux entre 1 heure et 6 heures du matin !

Fermeture obligatoire des ouvrants des bâtiments tertiaires chauffés ou refroidis : une nouvelle mission incombe aux maires !

Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : conséquences et compensation

Les agents de police municipale formés et habilités peuvent désormais accéder à des images de vidéosurveillance

Conseil d’Etat : les mails entre un maire et son conseil municipal ne sont pas communicables !