Revalorisation du point d’indice de la fonction publique : conséquences et compensation

Le Conseil d'Etat rapproche permis de construire modificatif et permis de régularisation

Les nouvelles modalités des PCS et PCIS

Associations sportives et agrément républicain : un décret clarifie les choses

Depuis le 1er août 2022 : Retour aux règles de droit commun pour les réunions des organes délibérants

Septembre 2022 : la gestion des taxes d’urbanisme transférée à la DGFiP !

Les agents de police municipale formés et habilités peuvent désormais accéder à des images de vidéosurveillance

Conseil d’Etat : les mails entre un maire et son conseil municipal ne sont pas communicables !

LOI 3DS : Droit à la différenciation et modification institutionnelle

LOI 3DS : Transfert de compétences et droits à compensation financière