Le certificat d’hérédité, dont l’objet est de prouver la qualité d’héritier, résulte d’une pratique administrative et non d’une origine législative. La délivrance de certificats d'hérédité par le maire est une procédure simplifiée et gratuite permettant aux héritiers créanciers des collectivités et établissements publics de justifier de leur qualité d'héritier.
Le Maire reste souverain pour apprécier l’opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. La demande de délivrance du certificat doit émaner du demandeur lui-même.
Le certificat d’hérédité n’est délivré que pour des créances inférieures ou égales à 5 300 euros.
Il est nécessaire de rédiger un certificat d’hérédité que dans les cas où les informations données paraissent sûres afin d’éviter d’engager la responsabilité personnelle de l’héritier, la responsabilité de l’Etat puisque le maire agit en sa qualité d’agent de l’Etat et la responsabilité du maire.
Enfin, il est indispensable d’inclure dans le certificat d’hérédité une clause de porte-fort signée par le demandeur et dont la signature sera légalisée.
