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Modalités de mutualisation des policiers municipaux recrutés par un syndicat de commune fixées par décret.
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Publication d’une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure
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Pouvoir de police : que faire en cas de dépôt sauvage de déchets sur un terrain privé ?
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Protection du patrimoine sensoriel des campagnes françaises !
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Dépôt illégal de déchets : la possibilité pour le maire d’ordonner directement le paiement d’une amende