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Réforme de la publicité des actes des collectivités territoriales : principes généraux, les actes concernés et la dématérialisation

Réforme de la publicité des actes : délai de recours contentieux, la clarification du droit existant

Réforme de la publicité des actes : dématérialisation, la liberté de choix des collectivités de - 3 500 habitants

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