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L’accès à la cantine est un droit … limité par le nombre de places disponibles
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Enfant en situation de handicap et prise en charge financière de l’accompagnant lors des temps périscolaires
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L’obligation du recensement des enfants soumis à l’obligation scolaire par le maire
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Scolarisation dès 3 ans et droit des communes au versement d’une compensation financière de l’Etat