Conseiller les collectivités territoriales et former les élus locaux
L’Agence technique départementale des Bouches du Rhône se met au service des collectivités locales du département en proposant
du conseil juridique et de la formation pour les élus.
Les deux missions de l’ATD13
Nos prochaines formations
Actualités
La loi ELAN du 23 novembre 2018 a mandaté le Gouvernement d’établir, par ordonnance, une réforme du droit de la copropriété. Ainsi, l’ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 tend à redéfinir le champ d’application du régime de la copropriété... la suite... →
A la suite des décrets n° 2018-1186 et n° 2018-1259 des 19 et 27 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes (DAE) et à leur base de données, ont été établis deux arrêtés du 29 octobre 2019 l’un détaillant l’implantation... la suite... →
Une ordonnance, n° 2019-1069 du 21 octobre 2019 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, prise en application de la loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation... la suite... →
Une récente réponse ministérielle est venue rappeler que pour limiter l’impact écologique de la propagande électorale, le code électoral conditionne le remboursement aux candidats des frais d’impression des professions de foi et des bulletins de vote par l’État à l’utilisation... la ...
Le décret n° 2019-1062 du 16 octobre 2019 a modifié les délais de transmission à la direction générale des finances publiques des délibérations des tarifs et des taux, applicables à la taxe de séjour, adoptées par les communes et les... la suite... →
Selon l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire peut, sur délégation du conseil municipal, créer une régie de recettes. Les régisseurs et leurs mandataires sont nommés par décision de l’ordonnateur de la collectivité territoriale sur... la s...
Mises à part les dépenses obligatoires mentionnées à l’article L.2321-2 du CGCT, les dépenses des communes doivent présenter un intérêt public local. Dans une jurisprudence de principe, le Conseil d’Etat admet la possibilité pour une collectivité territoriale d’acheter des places... ...
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Vos questions juridiques, nos réponses
Lisez nos synthèses de réponses juridiques : [Massif forestier] Une commune peut-elle interdire l’accès des véhicules à moteur aux massifs forestiers ? | Surveillance des enfants oubliés et non-inscrits à la cantine scolaire | La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ? | [DIA] Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ? | Toutes vos questions et nos réponses
