Conseiller les collectivités territoriales et former les élus locaux
L’Agence technique départementale des Bouches du Rhône se met au service des collectivités locales du département en proposant
du conseil juridique et de la formation pour les élus.
Les deux missions de l’ATD13
Actualités
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En application de l’article L. 2212-1 du Code général des collectivités territoriales, le maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l’Etat dans le département de la police municipale, laquelle a pour objet d’assurer le bon ordre, la... la suite... →
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La restauration scolaire est un service municipal facultatif, organisé par et sous la responsabilité du maire de la commune. La commune est donc responsable des enfants durant la totalité du temps qui sépare la fin des classes du matin et... la suite... →
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Selon l’article 1146 du Code civil, les mineurs non émancipés sont soumis à un principe d’incapacité générale de contracter. Cette règle est nuancée par l’article 1148 qui prévoit des cas où la loi ou l’usage autorise les mineurs à agir... la suite... →
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Par principe selon l’article 75 du code civil, la célébration d’un mariage ne peut se dérouler qu’au sein de la mairie, exception faite des cas d’empêchement grave régi sous autorité du procureur de la République. Par exception la loi n°2016-1547... la suite... →
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Le recrutement direct d’un médecin par une commune est juridiquement impossible dès lors qu’aucun dispositif juridique ne permet d’avoir recours à un tel recrutement direct. Toutefois afin de lutter contre les déserts médicaux et disposer de jeunes médecins sur leur... la suite... →
Dernière newsletter de 2018 - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Vous êtes plus de 1000 lecteurs à suivre notre publication mensuelle pour laquelle nous nous attachons à vous proposer tous les mois des articles pertinents, courts et concis en lien avec l’actualité des collectivités, Nous vous remercions de votre fidélité... la suite... →
Très belle année à toute l'équipe. Merci pour votre aide et votre professionnalisme, indispensable à notre fonction d'elu(e)
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La loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique du 23 novembre 2018 contient de nombreuses dispositions concernant les collectivités. Quatre volets sont prévus. Le 1er volet vise à construire plus, mieux et moins cher : le PADD et... la suite... →
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La loi n° 2018-957 du 7 novembre 2018 relative à l’accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites, modifiant la loi n’° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens... la suite... →
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Le décret n° 2018-874 du 9 octobre 2018 a été établi afin que soit appliquée aux agents publics civils la loi n° 2018-84 du 13 février 2018 créant, par son article 1er, un dispositif de don des jours de repos... la suite... →
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Une circulaire d’information signée par le ministère de l’intérieur le 13 novembre renforce le dialogue en matière de radicalisation sans systématiser la transmission d’informations confidentielles. Cette circulaire prévoit que les préfets informeront les maires qui en font la demande s...
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Le calendrier des formations
Chargement…Vos questions juridiques, nos réponses
Lisez nos synthèses de réponses juridiques : [centres de santé] Est-ce qu’un docteur en médecine générale peut être recruté par une commune ? | [célébration] Le maire peut-il célébrer un mariage sur le parvis de la mairie à la demande des futurs époux ? | [concession funéraire] Un mineur peut-il acheter une concession funéraire ? | [association parents d’élèves] L’association des parents d’élèves peut-elle organiser sur le temps méridien, lors des jours de grève, des pique-niques dans la cour de l’école ? | [agents de police] Un DGS peut-il donner des instructions aux agents de police municipale ? | Toutes vos questions et nos réponses
