Conseiller les collectivités territoriales et former les élus locaux
L’Agence technique départementale des Bouches du Rhône se met au service des collectivités locales du département en proposant du conseil juridique et de la formation pour les élus.
Actualités
Les news de l'ATD13
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Une décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (pourvoi n° 20-23.287) est venue rappeler le principe en vertu duquel le juge civil est compétent pour se prononcer sur une action en démolition irrégulièrement édifiée. Par... la suite... →Les news de l'ATD13.
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« Feu l’Observatoire de la Laïcité ». Un décret du 4 juin 2021 crée le comité interministériel de la laïcité pour le remplacer. Il est présidé par le Premier ministre et comprend le ministre des affaires étrangères, le ministre chargé de l’éducation... la suite... →L’action en démolition d’une construction illégale relève de la compétence de la juridiction judiciaire - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Une décision de la Cour de cassation en date du 27 mai 2021 (pourvoi n° 20-23.287) est venue rappeler le principe en vertu duquel le juge civil est compétent pour se prononcer sur une action en démolition irrégulièrement édifiée. Par... la suite... →
L'AMF PUBLIE UN GUIDE PRATIQUE SUR LES FONDS EUROPEENS.
Plus qu'un drapeau sur la façade de nos mairies, plus qu'un symbole d'unité, l'Europe est une chance, une réalité au quotidien dans les quelques 34 968 communes et 1 254 intercommunalités. ..
A l'ATD13, nous vous disons, précipitez vous pour en prendre connaissance.
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Plus qu'un drapeau sur la façade de nos mairies, plus qu'un symbole d'unité, l'Europe est une chance, une réalité au quotidien dans les quelques 34 968 communes et 1 254 intercommunalités. L'Union européenne se concrétise à chaque coin de rue par des voies-vertes, des équipements culturels ...🤓 Série : les news rédigées par les juristes de l'ATD13
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En application de l’article 46 de la loi n° 2018-1021 portant évolution du logement de l’aménagement et du numérique, dite loi ELAN du 23 novembre 2018, l’ordonnance n° 2020-744 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale (SCOT) a... la suite... →🤓 Série : les news rédigées par les juristes de l'ATD13
Préempter et… payer l’agent immobilier ! - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Il est de jurisprudence constante que la substitution du titulaire du droit de préemption urbain à l’acheteur d’un bien ne porte pas atteinte au droit à commission de l’intermédiaire immobilier, tel qu’il est conventionnellement prévu (Cass. 1ère civ., 9 mars... la suite... →🤓 Série : les news rédigées par les juristes de l'ATD13
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Le ministre de la Justice a publié le 27 mai 2021, une circulaire relative aux atteintes contre les forces de sécurité intérieure. Après avoir demandé aux juridictions judiciaires de porter une attention particulière au traitement de ces affaires, le ministre... la suite... →🤓 Série : les news rédigées par les juristes de l'ATD13
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Par une décision en date du 28 mai 2021, le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à la possibilité ou non pour une collectivité locale d’être assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour ses prestations... la suite... →L'Europe, nous vous en parlons souvent. Nous vous proposons des formations depuis le début du mandat, et deux thématiques seront au calendrier du second semestre. Ecoutez ce webinaire, renforcé par le témoignage du maire d'Autun (13 000 habitants). La Commission Européenne est ici représentée par Alain Dumort, Chef de la représentation de la CE à Marseille.
ec.europa.eu
L'Europe des communes : pourquoi investir dans un service Europe pour ma commune ?🤓 Série : les news rédigées par les juristes de l'ATD13
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Une décision qui a pour objet l’attribution d’une subvention constitue un acte administratif unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Par un arrêt en date du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé sous quelles conditions... la suite... →Accéder à toutes les actualités >
Les deux missions de l’ATD13
Nos prochaines formations
- Mardi 21 septembre -Analyse des besoins sociaux, mandature et politiques sociales – Journée -Territoire à préciser
- Jeudi 23 septembre – Prendre la parole en public de 9h à 17h -Vitrolles-ATD13
- Mardi 28 septembre- Construire un discours percutant – de 9h à 17h- Vitrolles
- Jeudi 30 sept 2021-Gérer une crise : élaborer, faire évoluer votre PCS – Plan Communal de Sauvegarde-9h-17h-Territoire à préciser
- Mardi 5 octobre – Mieux gérer son stress et ses émotions- 9h-17h-Vitrolles-ATD13
Vos questions juridiques, nos réponses
Lisez nos synthèses de réponses juridiques : Des agents de la police municipale peuvent-ils être mis à la disposition d’une commune voisine ? | [bail civil] Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ? | [adjoint] Quelle procédure pour retirer sa délégation à un adjoint ? | [règlement intérieur] Espace d’expression réservé à l’opposition | Toutes vos questions et nos réponses
