Conseiller les collectivités territoriales et former les élus locaux
L’Agence technique départementale des Bouches du Rhône se met au service des collectivités locales du département en proposant du conseil juridique et de la formation pour les élus.
Actualités
Vos questions .... nos réponses ...Une commune peut-elle demander la liste des adhérents d'une association dans le cadre de sa demande de subvention ...
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Selon le Conseil d’Etat, la demande d’un maire tendant à prendre connaissance de la liste nominative des adhérents d’une association, dans le cadre de l’instruction de la demande de renouvellement de la subvention présentée par ladite association, excède les pouvoirs... la suite... →Vos questions ... nos réponses
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L’article L. 512-1 du Code de la sécurité intérieure pose le principe en vertu duquel est interdite la mise en commun des agents de la police municipale entre des communes appartenant à un même établissement public de coopération intercommunale à... la suite... →Toute l'équipe de l'ATD13, vous adresse ses meilleurs vœux et les mots que nous avons choisi de partager avec vous pour cette nouvelle année ! A bientôt.
Mes voeux les plus amicaux à toute l'équipe. Prenez soin de vous.
Merci Patricia Lazzaro et au plaisir de te voir
Meilleurs Vœux à toute l'équipe et au plaisir de se retrouver.
Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ? - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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La commune peut légalement autoriser un agriculteur à installer un distributeur automatique de fruits et légumes sur une parcelle de son domaine privé via la conclusion d’un bail civil de droit commun en contrepartie du versement d’un loyer ou via... la suite... →Les obligations légales d’élagage autour des lignes téléphoniques - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Une réponse ministérielle (JO Sénat du 29 octobre 2020, n° 17473) est venue rappeler, en application de l’article L. 51 du code des postes et des communications, les obligations des propriétaires de terrains et des exploitants de réseau en matière... la suite... →Vos questions ... nos réponses
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L’arrêté mettant fin à la délégation n’a pas le caractère d’une sanction mais celui d’un acte réglementaire et n’a donc pas à être motivé (CE, 29 juin 1990, De Marin c/ Commune de Levallois-Perret, req. n°86148). Le retrait de délégation... la suite... →Prorogation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, après celle du 11 mai dernier, vient prolonger le régime d’exception qu’est l’état d’urgence sanitaire. Le texte de loi indique aussi que les dispositions issues de la loi du 9 juillet 2020 organisant... la suite... →Espace d’expression réservé à l’opposition - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
Espace d’expression réservé à l’opposition - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Selon l’article L. 2121-27-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), dans les communes de 1.000 habitants et plus, les élus de l’opposition doivent disposer d’un espace d’expression lorsque la commune émet une diffusion d’informations générales sur les réalisations ...L’appréciation des règles d’urbanisme dans le cadre d’un permis de construire valant division - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions quant à l’appréciation des règles d’urbanisme dans le cas des divisions dites « primaires » qui échappent à la procédure dont relèvent les lotissements qui, consistent, pour un propriétaire, à diviser son bien en... la suite... ....En cette fin d'année, dans notre lettre d'information, nous avons choisi de mettre la commune d'Auriol à l'honneur. En effet, depuis 1973, les femmes maires se succèdent ....
Martine Paret-Césari
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Les deux missions de l’ATD13
Nos prochaines formations
- Mardi 16 + mercredi 17 février 2021- ELECTIONS : La préparation des scrutins et tenue des bureaux de vote-de 9h à 12h30-Deux matinées en visio
- Jeudi 18 + vendredi 19 février 2021-ELECTIONS : Préparation des scrutins et tenue des bureaux de vote-9h-12h30-Deux matinées en visio
Vos questions juridiques, nos réponses
Lisez nos synthèses de réponses juridiques : Des agents de la police municipale peuvent-ils être mis à la disposition d’une commune voisine ? | [bail civil] Installation d’un distributeur de fruits et légumes sur le domaine privé de la commune, quelles règles appliquer ? | [adjoint] Quelle procédure pour retirer sa délégation à un adjoint ? | [règlement intérieur] Espace d’expression réservé à l’opposition | Toutes vos questions et nos réponses
