Conseiller les collectivités territoriales et former les élus locaux
L’Agence technique départementale des Bouches du Rhône se met au service des collectivités locales du département en proposant
du conseil juridique et de la formation pour les élus.
Les deux missions de l’ATD13
Actualités
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Afin de mettre en œuvre la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales qui réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée le répertoire électoral unique (REU), la circulaire... la suite... →
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Un décret n° 2018-954 du 5 novembre 2018, relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique publié au journal officiel du 6 novembre 2018 reporte au 1er janvier 2022 l’obligation pour les communes... la suite... →
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La loi pour « l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous » a été publiée au journal officiel le 1er novembre 2018. Concernant le titre II sur l’alimentation, des avancées... la suite... →
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Un arrêté du 16 novembre 2018 vient préciser les pièces que doit fournir l’électeur pour sa demande d’inscription sur les listes électorales et au moment de son vote. Les électeurs des communes de 1 000 habitants et plus doivent présenter au... la suite... →
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Un maire peut prononcer par arrêté la fermeture immédiate pour une durée indéterminée d’un établissement recevant du public (ERP), en application des articles L. 123-4 et R. 123-52 du code de la construction et de l’habitation, pour des motifs de... la suite... →
Les formations de novembre. - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Novembre sera un mois riche en formation pour les élus de notre territoire. Voici les thèmes que nous proposons : Le mécénat pour les collectivités locales, Le maire face aux constructions illégales, La gestion du patrimoine immobilier public et privé : mettre... la suite... →
Pas de permis, Pas de régularisation ! - L'Agence Technique Départementale des Bouches-du-Rhône
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Dans une décision du 12 septembre 2018 « Camilieri » (n°419092), le Conseil d’Etat confirme son positionnement quant à la question de la régularisation des constructions de plus de dix ans réalisées sans permis de construire. Pour rappel, l’article L.421-9 du Code... la suite... →
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Prévu par l’article L.2121-27-1 du Code général des collectivités territoriales, le droit d’expression de l’opposition a pu être considéré comme intouchable, le Conseil d’Etat ayant jugé que « la commune ne saurait contrôler le contenu des articles publiés à ce titre »... la sui...
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Le calendrier des formations
Chargement…Vos questions juridiques, nos réponses
Lisez nos synthèses de réponses juridiques : Obligation de rendre compte d’un marche public au conseil municipal ? | La commune peut-elle délivrer une attestation d’intempéries ? | Déclaration du pacs dans la commune de résidence ? | Contraindre au débroussaillement aux abords du domaine public ? | Association et relevés de compte pour attribution de subvention ? | Toutes vos questions et nos réponses
