Conseiller les collectivités territoriales et former les élus locaux
L’Agence technique départementale des Bouches du Rhône se met au service des collectivités locales du département en proposant
du conseil juridique et de la formation pour les élus.
Les deux missions de l’ATD13
Nos prochaines formations
- Lundi 17 février – La préparation des scrutins et la tenue des bureaux de vote- Les Pennes Mirabeau
- Mardi 18 février – La préparation des scrutins et la tenue des bureaux de vote-Sénas
Actualités
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Le ministère de l’intérieur vient de publier sur son site Internet deux guides sur les élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2020. Ces guides proposent un exposé des règles relatives aux élections municipales et communautaires des 15... la suite... →
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Afin de mettre en place un annuaire des commerçants sur son site internet, les communes sont tenues de respecter l’ensemble des obligations incombant à tout responsable de traitement de données à caractère personnel. Cela se traduit notamment par la nécessité... la suite... →
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Le plafond des dépenses de campagne, déterminé en fonction du nombre d’habitants de la circonscription suivant un taux variant selon les élections, constitue la limite des dépenses pouvant être engagées par les candidats. L’article L. 52-11 du code électoral contient... la suite... →
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La loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections a modifié l’article L. 260 du Code électoral, en instaurant la possibilité dans les communes de 1 000 habitants et plus d’ajouter deux... la suite... →
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Le décret n°2019-928 du 4 septembre 2019 portant convocation des électeurs pour les élections municipales fixe la date de convocation au 15 mars 2020 pour le 1er tour et au 22 mars 2020 pour le 2nd tour. La date limite... la suite... →
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Si le CGCT (art. L. 3123-16 et L. 4135-16) prévoit que le règlement intérieur des Départements et des Régions peut établir une modulation des indemnités de fonction versées aux conseillers départementaux et aux conseillers régionaux selon leur participation effective aux... la suite... →
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Selon les articles L. 212-6 et suivants du code du patrimoine, les collectivités sont propriétaires et responsables de la conservation et de la mise en valeur de leurs archives. A la suite des élections municipales, l’application de l’article 4 de... la suite... →
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Une réponse ministérielle publiée au Journal Officiel du Sénat du 3 octobre 2019 (n°11568) est venue préciser la population en matière électorale. En application de l’article R. 25-1 du Code électoral, le chiffre de la population auquel il convient de... la suite... →
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Une réponse ministérielle est venue récemment rappeler que le mécanisme de l’attribution de compensation a pour objet de garantir la neutralité budgétaire des transferts de ressources opérés lorsqu’un EPCI opte pour le régime de la fiscalité professionnelle unique et lors... la suite.....
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Le décret n° 2016-1411 relatif aux modalités de saisine de l’administration par voie numérique avait prévu de rendre effective la numérisation des documents et des demandes d’autorisation d’urbanisme à compter du 8 novembre 2018. Le décret n° 2018-954 du 5... la suite... →Accéder à toutes les actualités >
Vos questions juridiques, nos réponses
Lisez nos synthèses de réponses juridiques : [Massif forestier] Une commune peut-elle interdire l’accès des véhicules à moteur aux massifs forestiers ? | Surveillance des enfants oubliés et non-inscrits à la cantine scolaire | La transformation d’un garage en habitation est-elle soumise à une autorisation d’urbanisme ? | [DIA] Les déclarations d’intention d’aliéner peuvent-elles être communiquées ? | Toutes vos questions et nos réponses
