Dénomination des voies et numérotation des habitations : un décret pour fixer les modalités de mise à disposition - Corpus juridique ATD13

Dénomination des voies et numérotation des habitations : un décret pour fixer les modalités de mise à disposition

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Publié le : 
18 septembre 2023
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L’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022 consacre expressément la compétence du conseil municipal pour dénommer les voies et lieux-dits et déterminer la numérotation des maisons et autres constructions. L’article L.2121-30 du CGCT dont il est issu prévoit que « les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l’article L.321-4 du code des relations entre le public et l’administration. »

Le décret n°2023-767 du 11 août 2023 fixe les modalités de mise à disposition pour les communes des données d’adressage sur leur territoire qui doivent alimenter la « base adresse nationale » (BAN) définie par l’article R.321-5 du code des relations entre le public et l’administration.

Les communes doivent donc mettre à disposition :

  • La dénomination de l’ensemble des voies, publiques et privées, lorsque ces dernières sont ouvertes à la circulation, ainsi que des lieux-dits ;
  • La numérotation des maisons et autres constructions ;
  • Toute modification apportée à ces données doit être renseignée par la commune dans le délai d’un mois suivant la date à laquelle a été prise la décision entraînant cette modification.

Il prévoit ainsi des règles de publication par l’ensemble des communes de leurs données d’adressage, en prévoyant la prochaine fin de l’obligation de transmission de ces mêmes données aux services fiscaux qui est prévue pour les seules communes de 2000 habitants.

Au 1er janvier 2024, les communes de plus de 2000 habitants doivent avoir réalisé la première mise à disposition de leurs données d’adressage sur le site internet www.adresse.data.gouv.fr.

Les communes de 2000 habitants et moins, doivent quant à elles effectuer leur première mise à disposition au plus tard le 1er juin 2024.

O.G.

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