ZAN : parution d’une circulaire pour mettre en œuvre la nouvelle réforme - Corpus juridique ATD13

ZAN : parution d’une circulaire pour mettre en œuvre la nouvelle réforme

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Publié le : 
17 avril 2024
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La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite Loi Climat et résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050. Cet objectif doit se réaliser par paliers.

La circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols » détaille les modalités de territorialisation des objectifs du ZAN.

Ainsi, d'ici 2031, un premier objectif a été fixé pour réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF). Cette circulaire vise à fixer les attributions des préfets dans leur accompagnement des collectivités à la mise en œuvre de la réforme de manière progressive.

Les objectifs de territorialisation de la réforme devront être actés dans les schémas régionaux (SRADETT, SDRIF, SAR, PADDUC) d'ici le 22 novembre 2024. Les SCoT et PLU(i) devront être mis en compatibilité d'ici 2028.

La trajectoire de sobriété foncière doit être concordante avec les efforts de construction durable, et redonner une capacité de contrôle des élus au plus proche des besoins locaux.

Depuis le 09 février 2024, les préfets ont nommé un référent territorial. Celui-ci a pour missions de :

  • Communiquer sur la réforme ;
  • Déployer les outils propres à sa mise en œuvre ;
  • La piloter en évaluant son évolution sur les territoires et les aides nécessaires.

En outre, les préfets se voient attribuer les missions suivantes :

  • Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur ;
  • Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets ;
  • Installer la commission régionale de conciliation.

Par ailleurs, la circulaire apporte des précisions sur les zones d’aménagement concerté (ZAC), qui posent de nombreuses questions. Pour une opération d’aménagement prévue en tout ou partie sur des espaces naturels agricoles et forestiers, il est ainsi précisé que l’élément déclencheur de la comptabilisation de la consommation d’espaces n’est pas l’acte administratif de création ou de réalisation d’une ZAC, mais le démarrage effectif des travaux.

Compte tenu de leur ampleur, dans certaines ZAC, les travaux sont réalisés en plusieurs phases. Il est alors possible, au choix du maire ou du président d’intercommunalité compétent, soit de comptabiliser la consommation d’espaces de manière progressive, soit de comptabiliser la ZAC en totalité au démarrage effectif des travaux.

Enfin, dans le but d’accompagner les élus locaux, la circulaire rappelle l’existence d’un Portail de l’artificialisation des sols, comprenant plusieurs fascicules et guides.

MHO

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