Les communes sont souvent confrontées à des situations complexes lorsqu’un permis de construire concerne un terrain relevant de leur domaine privé. Faut-il vérifier que le demandeur d’un permis de construire est bien autorisé à intervenir sur cette parcelle ? Jusqu’où va le contrôle de la collectivité ? Ces questions, fréquentes dans la pratique des services d’urbanisme, viennent d’être clarifiées par le Conseil d’Etat.
En l’espèce, un permis de construire avait été délivré par une commune à un promoteur immobilier sur un terrain appartenant au domaine privé communal. Saisi par les riverains, le tribunal administratif avait annulé le permis de construire estimant que le pétitionnaire ne justifiait pas d’une autorisation régulière pour construire sur le terrain. La Cour administrative d’appel avait confirmé cette position et le dossier a été porté devant le Conseil d’Etat.
Dans sa décision du 28 octobre 2025 (n°497933), la haute juridiction apporte une réponse claire. Elle rappelle que l’autorité communale n’a pas à vérifier la validité du titre de propriété, ni l’autorisation d’occuper le terrain dès lors que le pétitionnaire fournit l’attestation prévue à l’article R.423-1 du Code de l’urbanisme. Autrement dit, même si le terrain appartient au domaine privé communal, le service instructeur n’a pas à exiger une délibération du conseil municipal ou un titre de propriété avant de délivrer le permis. Ce contrôle excède la compétence de la commune dans le cadre de l’instruction.
Cette jurisprudence est une bonne nouvelle pour les collectivités : elle vient sécuriser l’action des mairies en recentrant leur mission sur le respect des règles d’urbanisme plutôt que sur la vérification de la propriété foncière. Toutefois, le Conseil d’Etat rappelle aussi que la vigilance reste de mise : en cas d’indices sérieux de fraude ou d’absence d’autorisation réelle, la commune doit refuser le permis.
C.F
