L'objectif de la loi est de simplifier les procédures en matière d'urbanisme et d'aménagement et de faciliter la construction de logements, notamment dans les zones d'activités économiques et de réindustrialisation. Des dispositions intéressent aussi la solarisation des parkings.
La loi entend répondre aux difficultés que traverse le secteur du logement et de l'urbanisme (chute des volumes des constructions neuves et de logements sociaux, baisse des transactions dans l'ancien...). Ces difficultés pèsent aussi bien sur les collectivités territoriales que sur les particuliers.
La loi prévoit notamment :
Le contentieux de l'urbanisme (procédure juridictionnelle, intérêt à agir, substitution de motifs...) est par ailleurs modifié dans l'objectif de lutter contre les recours abusifs et dilatoires. Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation) est réduit à un mois (au lieu de deux) et ne prolongera plus le délai de recours contentieux. Parallèlement, les sanctions en cas de constructions illégales sont alourdies.
La loi permet également de demander un permis d’aménager portant sur un lotissement sur des unités foncières non contiguës. Ce permis d’aménager multisites pourra intégrer une ou plusieurs parcelles à renaturer.
D'autres mesures visent à faciliter la construction de logements dans les zones d'activités économiques (ZAE) et à octroyer des dérogations au cas par cas aux maires afin de leur permettre d'autoriser la construction de logements lorsque le règlement du PLU l'interdit, et ce dans toutes les communes. La surélévation ou la transformation limitée d'un bâtiment régulièrement édifié ne pourra pas être refusée au motif qu'il n'est plus conforme aux règles d'urbanismes en vigueur.
Les règles de changement de destination dans les zones naturelles, agricoles ou forestières (NAF) sont assouplies.
Pour faire face à la pénurie de logements dans des zones de réindustrialisation ou de développement d'activités économiques, une disposition adapte, pour une durée de dix ans, le cadre de la résidence hôtelière à vocation sociale (RHVS). Ces résidences, normalement réservées aux personnes les plus précaires, pourront être louées aux travailleurs de chantiers avoisinants, en particulier ceux liés au nucléaire et à la réindustrialisation. En outre, un cadre juridique spécifique est créé pour les résidences à vocation d’emploi, conçues pour accueillir temporairement des actifs en mobilité professionnelle, des étudiants, des apprentis, des stagiaires ou des volontaires en service civique. Il s'agit de soutenir le développement de solutions de logement transitoires (bail mobilité d'une semaine à 18 mois) et abordables (loyers encadrés), afin de répondre aux besoins des territoires en tension (zones touristiques, rurales, industrielles ou universitaires). Un décret d'application est prévu.
Pour accompagner la réindustrialisation et les grands chantiers nucléaires, le périmètre des constructions et des installations pouvant bénéficier des dérogations aux règles d'urbanisme est étendu et leur durée allongée à 20 ans.
La loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables, dite "loi APER" avait imposé la solarisation des parkings extérieurs de plus de 1 500 mètres² existants, sur au moins la moitié de leur superficie, selon un calendrier progressif étalé du 1er juillet 2026 au 1er juillet 2028. Le texte de la loi « Huwart » assouplit cette obligation afin d'autoriser le mix entre ombrières et végétalisation (arbres à large canopée). Cependant, au moins 35% de la moitié de la surface totale du parking devront être couverts par des ombrières photovoltaïques (panneaux solaires). La combinaison de plusieurs sources d’énergies renouvelables sera également autorisée (photovoltaïque et géothermie par exemple).
O.G.
