Une décision importante du Conseil d’État en date du 1ᵉʳ décembre 2025 (n° 493556) a confirmé que les maires disposent d’un pouvoir légal pour refuser un permis de construire lorsqu’un projet risque d’aggraver les tensions sur la ressource en eau potable. Cette décision précise que la protection de la salubrité publique, prévue par l’article R.111-2 du Code de l’urbanisme, inclut la disponibilité en eau pour la population.
En l’espèce, le maire d’une commune confrontée à des épisodes fréquents de sécheresse et à l’assèchement de plusieurs forages avait rejeté une demande de permis de construire pour la construction de logements. Le Conseil d’Etat a validé ce refus, considérant que la consommation d’eau générée par le projet pouvait compromettre l’accès à l’eau pour les habitants, relevant d’une atteinte à la salubrité publique.
Cette jurisprudence constitue un outil important pour les communes, car elle leur permet de protéger leurs ressources hydriques tout en respectant le cadre légal. Elle souligne également que les décisions doivent s’appuyer sur des données locales précises, telles que les niveaux de nappes phréatiques, les besoins actuels et les projections de consommation.
Ainsi, cette décision du Conseil d’Etat confirme que la préservation des ressources hydriques peut légitimement guider les choix d’urbanisme, et rappelle aux communes qu’il est possible de concilier développement territorial et protection durable de l’environnement.
C.F
