La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,dite loi « Climat et résilience » a prévu l’établissement par décret d’une liste des communes dont l’action en matière d’urbanisme et la politique d’aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant l’érosion du littoral. Les communes listées doivent réaliser une cartographie d’évolution du trait de côte à court (0-30 ans) et long (30-100 ans) termes.
Les communes inscrites disposent d’un délai d’un an pour engager la procédure d’évolution du document d’urbanisme, puis d’un délai de trois ans pour réaliser la carte locale d’exposition au recul du trait de côte et la transposer dans le document d’urbanisme, en application de l’article L.121-22-3 du Code de l’urbanisme.
Les communes inscrites lors de la première version du décret du 29 avril 2022 ont ainsi jusqu’en avril 2026 pour publier les cartes locales dans leurs documents d’urbanisme. Elles sont accompagnées par les services de l’État, qui s’assurent du suivi de l’état d’avancement des cartes locales.
Une fois transposées dans les documents d’urbanisme, ces cartes seront disponibles via le Géoportail de l’urbanisme ainsi que sur le site Géorisques. Par ailleurs, l’état des risques que doit fournir le vendeur ou le bailleur dans le cadre de l’information acquéreur/locataire devra contenir les informations sur les zones exposées au recul du trait de côte délimitées par les cartes locales.
Rép. min. n° 1716 : JOAN, 1er avr. 2025, p. 2319, R. Arenas
M.H.O
