Il est de jurisprudence constante que les dispositions législatives et réglementaires à prendre en considération pour l’instruction d’une autorisation d’urbanisme sont celles qui sont applicables à la date de la délivrance de l’autorisation d’urbanisme. Les dispositions en vigueur à la date du dépôt de la demande en mairie ne sont donc pas applicables (CE, 26 mars 1997, n°172183). Lors de l’élaboration ou de la révision d’un plan local d’urbanisme communal ou intercommunal, l’autorité compétente pour délivrer des autorisations d’urbanisme peut suspendre temporairement l’examen d’une demande afin de ne pas compromettre l’exécution d’un document d’urbanisme en cours de réalisation : il s’agit du sursis à statuer. Le sursis à statuer ne constitue ni une décision négative, ni une décision positive : il permet à l’administration de ne pas appliquer la règle en vigueur au moment où elle est saisie pour pouvoir appliquer plus tard la règle future, qui, le cas échéant, pourra interdire l’opération pourtant permise par les textes lorsqu’elle est envisagée.
