Validité des autorisations d'urbanisme : un an de plus ! - Corpus juridique ATD13

Validité des autorisations d'urbanisme : un an de plus !

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Publié le : 
23 février 2015
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 Un décret du 29 décembre 2014 vient d’augmenter d’un an le délai de validité des permis de construire, des permis d’aménager, des permis de démolir et des décisions de non-opposition à déclaration préalable. Cette mesure s’inscrit dans le plan gouvernemental de relance du logement et vise à encourager la construction de logements, à l’image d’un décret similaire publié en 2008 dans le cadre du plan de relance de l’investissement public et privé.

Conformément au Code de l’urbanisme, une autorisation d’urbanisme est considérée comme périmée si les travaux qu’elle autorise n’ont pas été entrepris dans les 2 ans suivant sa délivrance, ou si les travaux ont été commencés puis interrompus pendant plus d’un an.

Une prolongation de ces délais de validité n’est en principe possible que dans des cas très limités :

-      En cas de recours devant une juridiction administrative ;

-      Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, à l’instar des installations classées par exemple ;

-      Lorsque le titulaire de l’autorisation en fait la demande, à condition que les règles d’urbanisme auxquelles est soumis son projet n’aient pas évolué de façon défavorable à son égard.

Avec ce décret, sont prolongées d’un an toutes les autorisations en vigueur pendant une période allant du 29 décembre 2014 au 31 décembre 2015, portant donc temporairement à 3 ans leur délai de validité. Cette mesure exceptionnelle peut tout à fait être associée à l’un des cas exceptionnels précités, permettant ainsi à certaines autorisations d’urbanisme de bénéficier d’une durée de validité excédant 3 ans.

 

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