Utilisation des locaux communaux pour la tenue de réunions politiques - Corpus juridique ATD13

Utilisation des locaux communaux pour la tenue de réunions politiques

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Publié le : 
17 décembre 2013
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En principe, l’occupation privative du domaine public de la commune est régie par les articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques : celle-ci doit d’ailleurs, sauf exception, donner lieu au paiement d’une redevance.

Une réponse ministérielle est venue préciser que ces dispositions n’avaient pas lieu de s’appliquer à la mise à disposition ou à la location de locaux communaux permettant l’organisation de réunions politiques de candidats aux élections (cliquer ici pour lire la réponse ministérielle). Le prêt d’une salle par la commune est en effet régi par un article spécifique, l’article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (à lire ici). Celui-ci dispose que le maire est libre de déterminer dans quelles conditions, notamment financières, la salle sera utilisée : il n’a ainsi aucune obligation de mettre des salles à disposition des candidats pour leurs réunions publiques, et peut, au contraire, décider que ce type d’utilisation ne donnera pas lieu au paiement d’une contribution, sans que cela constitue pour autant un avantage prohibé au titre de l’article L.52-8 du Code électoral.

Notons toutefois que cette liberté est soumise au respect du principe d’égalité entre les candidats : le Conseil d’Etat a établi de longue date que lorsqu’une salle est prêtée à un candidat, elle doit pouvoir être prêtée, dans les mêmes conditions, à tout autre candidat en faisant la demande. Le refus d’accéder à une salle communale ne peut donc en aucun cas se fonder sur la nature de la formation politique du demandeur (Voir la décision du Conseil d’Etat du 15 mars 1996)

Il est donc tout à fait possible de mettre gratuitement une salle communale à disposition d’un candidat pour la tenue d’une réunion politique, à condition que chaque candidat demandant à disposer de cette salle puisse également bénéficier de cette gratuité.

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