Afin d’assurer le droit de propriété sur le blason communal, la commune doit procéder à son enregistrement, en vertu de l’article L. 712-1 du Code de la propriété intellectuelle. La demande d’enregistrement de marque est déposée à l’Institut national de la propriété industrielle ou au greffe du Tribunal de commerce dans le ressort duquel la commune est établie. Il en est accusé réception.
Lorsque la commune a déposé son blason, comme le permet l'article L. 711-1 du Code de la propriété intellectuelle, il constitue un élément protégé.
Ce dépôt est une garantie pour la commune, car elle lui permet de s'opposer à l'utilisation de son blason par des tiers sans son accord.
La commune peut engager la responsabilité civile de l’auteur d’une atteinte portée à son droit de propriété sur le blason. Le contrevenant s'expose à une condamnation pour contrefaçon, en vertu des articles L. 713-2, L. 713-3 et L. 716-1 du même code. En l'absence d'un dépôt de marque, l'utilisation d'un blason est également encadrée. Ainsi, les œuvres graphiques et typographiques font partie des œuvres de l'esprit protégées par le droit d'auteur prévu à l'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle.
