La loi n°2025-444 du 21 mai 2025 a profondément modifié les modalités d’élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 1 000 habitants. Cette réforme étend en effet le scrutin de liste paritaire à la représentation proportionnelle à l’ensemble des communes du territoire national. Seules la Nouvelle-Calédonie et la Polynésie française sont exclues de cette application immédiate, la réforme n’y entrant en vigueur qu’à compter de 2032.
Cette évolution met fin à la pratique du panachage, traditionnellement très répandue dans les petites communes, qui permettait jusqu’à présent aux électeurs de modifier les bulletins en rayant des noms, en ajoutant des candidats ou en modifiant l’ordre de présentation.
Afin d’accompagner ce changement important pour les électeurs, le ministère de l’Intérieur mène depuis plusieurs mois une campagne d’information spécifique. Dans ce cadre, une circulaire (NOR : INTP2600020C) publiée le 6 mars à destination des communes de moins de 1 000 habitants vient compléter celle du 12 janvier relative à l’organisation matérielle des élections, en précisant notamment les modalités d’information du public et les consignes applicables dans les bureaux de vote.
Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 2025, les élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants se déroulent désormais selon les mêmes principes que dans les communes plus importantes.
Les électeurs doivent désormais :
Par conséquent, il n’est plus possible :
Le vote consiste donc exclusivement à sélectionner une liste telle qu’elle a été déposée et imprimée, sans possibilité d’intervention de l’électeur sur sa composition.
Tout bulletin comportant une rature, un ajout de nom, une modification de l’ordre des candidats ou toute autre mention manuscrite sera considéré comme nul lors du dépouillement.
Cette évolution constitue un changement notable pour les électeurs des petites communes, souvent habitués depuis de nombreuses années à la pratique du panachage. C’est pourquoi l’État insiste particulièrement sur la nécessité d’une information claire et anticipée du public.
Afin de faciliter l’information des électeurs, le ministère de l’Intérieur met à disposition des communes plusieurs supports de communication destinés à expliquer les nouvelles modalités de vote.
Un flyer recto-verso a été élaboré afin de présenter de manière pédagogique les évolutions introduites par la réforme.
Ce document distingue :
Ce qui change :
Ce qui ne change pas :
Ce support peut utilement être diffusé par la commune par différents moyens (distribution, affichage, publication sur les supports numériques, etc.).
Le ministère a également conçu une affiche au format A2 (420 × 594 mm) rappelant clairement que toute modification d’un bulletin entraîne sa nullité.
Ces affiches ont été imprimées et transmises aux préfectures afin d’être mises à disposition des communes.
Il est prévu que deux exemplaires soient fournis pour chaque bureau de vote.
La circulaire demande aux maires de procéder à leur affichage selon les modalités suivantes :
Enfin, une vidéo pédagogique expliquant les nouvelles règles de vote a été réalisée par le ministère de l’Intérieur.
Il est recommandé aux communes de relayer cette vidéo sur leurs supports de communication (site internet de la commune, réseaux sociaux, écrans d’information municipaux, etc.) afin de renforcer l’information du public.
Au-delà de l’information préalable du public, la circulaire prévoit également une information directe des électeurs au moment du vote.
Ainsi, les membres du bureau de vote devront informer oralement et individuellement chaque électeur, lors de son passage devant la table de décharge.
Cette information vise à rappeler que les bulletins ne peuvent plus être modifiés.
La circulaire propose la formulation suivante :
« Il n'est plus possible d'ajouter ou de rayer des noms, ou encore de modifier l'ordre de la liste sur le bulletin de vote. Vous votez en faveur d'une liste que vous ne pouvez pas modifier. Si vous ajoutez ou rayez un ou plusieurs noms, ou que vous modifiez la liste, ou que vous apportez toute mention écrite sur le bulletin, votre bulletin sera considéré comme nul. »
Cette information orale doit permettre de limiter les erreurs de vote et d’éviter un nombre trop important de bulletins nuls.
Dans le même objectif, il est également recommandé aux maires de veiller à ce qu’aucun stylo ne soit mis à disposition des électeurs dans les isoloirs, afin d’éviter toute modification des bulletins.
La circulaire rappelle également les règles applicables lors du dépouillement concernant la validité des bulletins.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, certaines tolérances spécifiques demeurent.
Sont notamment considérés comme valables :
En revanche, le bulletin devra être déclaré nul dans les cas suivants :
En conclusion, compte tenu des habitudes de vote dans les communes de moins de 1 000 habitants, la disparition du panachage constitue une évolution majeure susceptible de générer des incompréhensions chez certains électeurs.
Il apparaît donc essentiel que les communes :
L’objectif est de garantir la bonne information des électeurs et de limiter le nombre de bulletins nuls lors du scrutin.
Vous trouverez en détail la circulaire du (NOR : INTP2600020C) publiée le 6 mars dans le lien ci-dessous :
F.C.
