L'affichage des permanences de campagne : une décision du Conseil d'Etat en précise les règles.

En période de campagne officielle, une permanence (ou local de campagne) est un lieu très encadré par le droit et la règlementation d’affichage.

Les permanences sont soumises à des interdictions en période électorale concernant la vitrophanie et tout affichage visible, notamment lorsqu’il est public (c’est-à-dire exposé au regard depuis la voie publique).

Le guide de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) précise les règles d’affichage des permanences électorales à la suite de la décision du Conseil d’État du 16 février 2026 (n°502344). 

Pour rappel, l’apposition d’une vitrophanie sur la vitrine de son local (permanence électorale) est autorisée au regard de l’article L.51 du Code électoral, dès lors qu’elle se limite à signaler l’usage électoral du local, sans constituer un affichage de propagande excessif.

Dans la limite d’une signalétique raisonnable et sans excès, peuvent figurer :

• la photographie du candidat,
• le logo du parti politique soutenant la campagne,
• un slogan de campagne.

L’objectif est de rendre le local identifiable, pas de transformer la vitrine en “mur d’images”. La vitrophanie doit garder un caractère sobre, et ne pas devenir une affiche électorale au sens matériel ou fonctionnel du terme.

Les dépenses liées à la signalétique d’une permanence électorale constituent des dépenses électorales et doivent, à ce titre, figurer dans le compte de campagne. Lors de son contrôle, la CNCCFP vérifiera que cette signalétique respecte les critères posés par le Conseil d’État. En revanche, tout recours à un procédé de publicité commerciale demeure interdit.

Même si une vitrophanie est admise, certaines pratiques demeurent interdites. En particulier, tout ce qui ressemble à de l’affichage sauvage ou à un dispositif d’affichage massif peut être requalifié en propagande.

Sont notamment à proscrire :

• un affichage qui dépasse la simple signalétique et prend un caractère de propagande (multiplication d’affiches, répétition de visuels, accumulation de messages) ;
• toute pratique d’affichage prohibé (apposition sur mobilier urbain, poteaux, panneaux non autorisés, surfaces extérieures non prévues), autrement dit de l’affichage sauvage.

L’interdiction d’apposer des affiches en dehors des emplacements prévus est une règle structurante. La campagne doit se dérouler dans les cadres autorisés, notamment via les panneaux officiels.

En définitive, la permanence électorale n’est pas un espace de propagande de campagne. Seule une signalétique officielle et informative y est admise.

La question de l’affichage électoral doit donc être traitée avec rigueur : tout manquement expose le candidat à de sévères sanctions prévues par la loi, et peut, dans certains cas, relever d’une responsabilité pénale selon la nature des faits et la procédure engagée.

F.C.