Le 16 juin 2025 une nouvelle loi (LOI n° 2025-541 du 16 juin 2025 visant à faciliter la transformation des bureaux et autres bâtiments en logements) a été adoptée afin de de faciliter la transformation de bureau, locaux commerciaux ou bâtiments vacant en logement.
Face à la crise du logement, et depuis la crise sanitaire qui a généralisé le télétravail, le taux d'occupation des bureaux a connu une baisse significative de 5,4%.
Son objectif est de simplifier les démarches administratives et assouplir les règles d’urbanisme relative à la transformation des bâtiments en logements et de proposer des outils afin de l’encourager. Cette loi offre également des nouveaux outils aux collectivités pour répondre aux enjeux du logement sur le territoire tout en valorisant le foncier existant.
Ainsi, cette loi prévoit :
- Une dérogation au Plan local d’urbanisme (PLU) : la loi complète les hypothèses permettant de déroger au PLU, en les étendant aux règles relatives aux destinations inscrites dans le PLU ou le document en tenant lieu. L’autorité compétente pour délivrer l’autorisation d’urbanisme peut, à l’occasion de sa délivrance, autoriser le changement de destination d’un bâtiment ayant une destination autre que d’habitation en bâtiment à destination principale d’habitation, en dérogeant aux règles relatives aux destinations fixées par le PLU ou le document en tenant lieu. Cette dérogation s’applique également aux travaux ou aux constructions d’extension ou de surélévation faisant l’objet de l’autorisation d’urbanisme.
- Un permis de construire multi-destinations : l’autorité compétente pour l’élaboration du document d’urbanisme local, le cas échéant, sur avis conforme du conseil municipal des communes concernées, peut délimiter des secteurs dans lesquels le permis de construire peut autoriser plusieurs destinations successives du bâtiment.
- Un accompagnement renforcé des collectivités locales par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT) : cette dernière a pour mission de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets dans différents domaines, notamment le logement, les mobilités, l’accès aux soins, etc. Afin de soutenir les projets des collectivités locales, (ANCT) pourra les accompagner dans l'identification des locaux et pour la phase d'étude du potentiel de transformation en logements.
M.C.
