Corpus juridique ATD13

Urbanisme : La lutte contre les recours abusifs est engagée !

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Publié le : 
3 septembre 2013
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Une ordonnance du 18 juillet 2013 vise à limiter les contestations abusives contre les permis de construire, de démolir ou d’aménager et reprend en grande partie les conclusions et les propositions du rapport de Daniel LABETOULLE, ancien président de la section du contentieux du Conseil d’Etat.

La définition de l’intérêt pour agir prévoit désormais que « une personne autre que l’Etat, les collectivités territoriales, leurs groupements ou une association n’est recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager que si la construction, l’aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail … ».

L’appréciation de cet intérêt existera à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire et non au moment du dépôt du recours.

L’ordonnance favorise également les possibilités de rectification des erreurs en cours de procédure et réaffirme la possibilité pour le juge de prononcer des annulations partielles d’autorisation d’urbanisme : « le juge administratif qui, saisi de conclusions dirigées contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’affectant qu’une partie de projet peut être régularisé par un permis modificatif, peut limiter à cette partie la portée de l’annulation qu’il prononce et, le cas échéant, fixer le délai dans lequel le titulaire du permis pourra en demander la régularisation ».

L’ordonnance permet dorénavant au juge de condamner le requérant à des dommages et intérêts au bénéfice du demandeur de l’autorisation attaquée, « lorsque le droit de former un recours est exercé dans des conditions qui excèdent la défense des intérêts légitimes du requérant et qui causent un préjudice excessif au bénéficiaire du permis ».

Ce texte reprend également la proposition de moralisation des transactions concernant des contentieux d’urbanisme : elles sont désormais soumises à une obligation d’enregistrement auprès de l’administration fiscale conformément à l’article 635 du Code général des impôts.

Cette ordonnance du 18 juillet 2013 est entrée en vigueur depuis le 19 août dernier.

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