Une réponse ministérielle vient d’annoncer que le délai d’habilitation émis pour la mise en œuvre de l’article 78 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique qui prévoit une simplification en matière de publicité des actes des collectivités territoriales, a été prolongé de 4 mois passant ainsi de 18 à 22 mois, en application de l’article 14 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Le Gouvernement s’est engagé à émettre, avant le 27 octobre 2021, une ordonnance répondant « tant à l'objectif de modernisation et de simplification des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements qu'à l'exigence démocratique d'information des citoyens. » (Rép. min., JO Sénat, 02 septembre 2021, QE n° 23666, M. Saury). Ainsi, le Gouvernement va, par voie d’ordonnance et avant le 27 octobre 2021, modifier les règles relatives à la publicité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur entrée en vigueur, à leur conservation ainsi qu'au point de départ du délai de recours contentieux, dans le but de simplifier, de clarifier et d'harmoniser ces règles et de recourir à la dématérialisation sans manquer de satisfaire l’information des citoyens.
