Une personne non propriétaire dans la commune peut-elle obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal ? - Corpus juridique ATD13

Une personne non propriétaire dans la commune peut-elle obtenir une concession funéraire dans le cimetière communal ?

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Publié le : 
6 octobre 2011
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Il n’existe aucun texte législatif ou règlementaire qui limite le droit pour une personne ne résidant pas dans une commune d’y acquérir une concession funéraire. La jurisprudence du tribunal administratif de Nice du 25 juillet 1984 (req. n°92-85) reprend d’ailleurs ce principe. A ce titre, la jurisprudence interdit de refuser discrétionnairement une concession sur des motifs autres que l’absence de places disponibles (CE, 5 décembre 1997, Cne de Bachy c/ Saluden-Laniel, req. n°112888). Il est donc possible d’octroyer une concession funéraire à une personne n’étant pas propriétaire dans la commune.

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