<strong>Une demande de subvention par une association pour rémunérer des vainqueurs de concours est-elle possible ?</strong> - Corpus juridique ATD13

Une demande de subvention par une association pour rémunérer des vainqueurs de concours est-elle possible ?

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Publié le : 
20 décembre 2022
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Selon l’article 59 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, les subventions se définissent comme des contributions (financières, matérielles ou en personnel) allouées par les autorités administratives dans un objectif d’intérêt général à des personnes morales de droit privé pour la réalisation d’une action, d’un projet d’investissement, le développement d’une activité ou le financement global de l’activité d’un organisme bénéficiaire qui en est à l’origine. Elle ne peut cependant être octroyée par une commune que pour des projets d'intérêt public local (art L. 2541-12 CGCT).

Dès lors, une commune doit rejeter toute sollicitation de subvention municipale par des associations ayant pour but de récompenser des vainqueurs de concours par la remise de sommes d’argent. Tout octroi de telles subventions demandées entraverait les dispositions des articles précités. Il s’agit effectivement de récompenses en numéraire pour féliciter des victoires personnelles et individuelles de personnes privées satisfaisant un intérêt privé bien distinct de tout intérêt général relevant des compétences communales.

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