Une délégation en matière d’urbanisme ne permet pas d’autoriser un ERP - Corpus juridique ATD13

Une délégation en matière d’urbanisme ne permet pas d’autoriser un ERP

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Publié le : 
4 juillet 2013
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Un adjoint au maire bénéficiaire d’une délégation en matière d’urbanisme ne peut pas signer un permis de construire qui vaut autorisation d’un établissement recevant du public (ERP). C’est ce que vient de confirmer la Cour administrative d’appel de Lyon (CAA Lyon, 19 février 2013, Centre Hospitalier Pierre Oudot, req. n°12LY01704). Dans cette affaire, l’adjoint au maire de la commune de Bourgoin-Jallieu avait délivré à un centre hospitalier un permis de construire en vue de l’extension d’un institut de formation en soin infirmier. En application de l’article L. 425-3 du code de l’urbanisme ce permis valait autorisation de travaux de l’établissement recevant du public au sens de l’article L. 111-8 du Code de la construction. Pour que ce permis de construire valant autorisation de travaux au titre des ERP puisse être légalement signé par l’adjoint au maire en charge de l’urbanisme, ce dernier doit non seulement être titulaire d’une délégation en matière d’urbanisme mais le maire doit également lui avoir attribué une délégation en matière d’établissement recevant du public. En l’absence de cette dernière délégation, l’adjoint au maire délégué à l’urbanisme n’est pas compétent pour signer les permis de construire valant autorisation de travaux au titre des ERP.

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