Une décision qui a pour objet l'attribution d'une subvention constitue un acte administratif unilatéral qui crée des droits au profit de son bénéficiaire. Par un arrêt en date du 27 mai 2021, le Conseil d’Etat a rappelé sous quelles conditions une personne morale de droit public peut retirer une décision attributive d’une subvention puis il a précisé sous quelles conditions d’attribution, une décision ayant pour objet l’octroi d’une subvention en crée le droit d’en bénéficier (CE, 27 mai 2021, req. n° 433660).
Tout d’abord, une personne publique peut émettre le retrait d’une décision individuelle créatrice de droits si cette décision est illégale. Un tel retrait peut être opéré dans un délai de 4 mois courant à compter de la prise de cette décision illégale sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, des hypothèses d’inexistence de la décision mise en cause, de son obtention par fraude ou d’une demande de retrait émise par son bénéficiaire.
Ensuite, le juge administratif explique qu’une autorité administrative émet une décision attributive qui constitue un acte administratif créateur de droits au profit du demandeur sous réserve que ce dernier respecte les conditions de sa délivrance. Le Conseil d’Etat souligne que ces conditions d’octroi peuvent soit découler des normes régissant la subvention, soit avoir été déterminées par la personne publique au sein de sa décision d’octroi, soit avoir fait l’objet d’une convention signée avec le bénéficiaire, soit découler implicitement mais nécessairement de l’objet même de la subvention. Ainsi, les conditions d’attribution d’une subvention doivent être déterminées par la personne publique, au plus tard, à la date à laquelle cette subvention est octroyée.
