Mise à disposition d’une salle communale pour la pratique du culte : le CE précise sa JPC - Corpus juridique ATD13

Mise à disposition d’une salle communale pour la pratique du culte : le CE précise sa JPC

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Publié le : 
17 avril 2024
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Cette décision n°471061 du 18 mars 2024 « Commune de Nice », poursuit le raisonnement sur la question des salles communales mises à la disposition d’associations pour la célébration du culte. C’est une nouvelle étape dans l’interprétation de la loi du 9 décembre 1905.

L’article L. 2144-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet à une commune, en tenant compte des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public, d’autoriser, dans le respect du principe de neutralité à l’égard des cultes et du principe d’égalité, l’utilisation, par une association pour l’exercice d’un culte, d’un local communal à l’exclusion de toute mise à disposition exclusive et pérenne, dès lors que les conditions financières de cette autorisation excluent toute libéralité et, par suite, toute aide à un culte. Une commune ne peut rejeter une demande d’utilisation d’un tel local au seul motif que cette demande lui est adressée par une association dans le but d’exercer un culte.

Ainsi, lorsque le conseil municipal détermine, en tant que de besoin, la contribution due par une association, dans un tel cas, à raison de l’utilisation d’un local communal en vertu des dispositions de l’article L. 2144-3 du CGCT, lesquelles dérogent à celles, générales, de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), il lui appartient d’arrêter le montant de cette contribution, dans le respect du principe d’égalité, de telle façon qu’il ne soit pas constitutif d’une libéralité. L’existence d’une libéralité, qui ne saurait résulter du simple fait que le local est mis à disposition gratuitement, est appréciée compte tenu de la durée et des conditions d’utilisation du local communal, de l’ampleur de l’avantage éventuellement consenti et, le cas échéant, des motifs d’intérêt général justifiant la décision de la commune.

OG

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