Dans un arrêt du 15 avril 2025, la Cour administrative d’appel de Toulouse confirme l’engagement de responsabilité d’une commune pour des dommages causés lors d’une manifestation organisée par une association et autorisée par la commune.
Pour un rappel des faits, le 18 mars 2018, une femme assistait à une fête agricole organisée à Baillargues (Hérault, 7793 habitants), lorsqu'elle a été percutée par une barrière métallique dont la chute a été provoquée par l'emballement de deux chevaux de traits attachés près de ces barrières au niveau d'un stand, ouvert au public et tenu par un maréchal-ferrant. Blessée au genou droit, elle a été hospitalisée et a subi une intervention chirurgicale le 4 avril 2018. La victime demande réparation à la commune.
La Cour administrative d’appel confirme que la commune est bien responsable : le maire a, le 15 février 2018, adressé aux services de l'Etat une déclaration préalable, mentionnant que la commune organiserait une exposition et un rassemblement d'animaux le 18 mars 2018. Pour permettre cette manifestation, le maire a pris un arrêté interdisant la circulation le 18 mars 2018 de 6h00 à 20h00.
Dans ces conditions, la commune doit être considérée comme l’organisatrice de la manifestation, alors même que des associations participant au festival ont contribué sur place à la disposition et à l'attelage des animaux.
La victime est en droit de rechercher la responsabilité de la commune en sa qualité d'organisatrice de la manifestation, ainsi qu'au titre de l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police municipale. Il aurait dû vérifier que les barrières pouvaient résister au poids important d'animaux comme des chevaux de trait. Cette absence de vérification constitue une faute.
Cependant, dans ce cas précis, le manque de prudence du maréchal-ferrant est la cause principale du dommage (à hauteur de 70 %). La commune n’est donc responsable qu’à hauteur de 30 % du dommage.
Référence : CAA Toulouse, 15/04/2025, n° 23TL02872.
M.HO
