<strong>Quels rapports annuels doit remettre une association gestionnaire d’un musée ?</strong> - Corpus juridique ATD13

Quels rapports annuels doit remettre une association gestionnaire d’un musée ?

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Publié le : 
20 décembre 2022
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La gestion d’un musée municipal peut être assurée par une association dans le cadre d’un contrat de délégation de service public ou d’un marché public de prestation de services conclu selon les articles L. 2122-1, R. 2122-3 et suivants du code de la commande publique (CCP). L’association délégataire doit assurer cette gestion comme tout autre opérateur économique en exécutant différentes obligations et contreparties dont celle de remettre à l’autorité délégante un rapport comportant les comptes propres aux opérations d’exécution de la concession de service public et une analyse de la qualité des ouvrages et des services (art. L. 3131-5 du CCP). Ce rapport doit être produit chaque année par l’association concessionnaire avant le 1er juin (art. R. 3131-2 du CCP). Puis ce rapport, joint au compte administratif selon l’article R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit être inscrit à la plus proche réunion du conseil municipal (art. L. 1411-3 du CGCT) qui, en tout état de cause, doit avoir lieu avant le 30 juin, échéance avant laquelle l’assemblée délibérante doit arrêter les comptes (art. L. 1612-12 du CGCT). Ce rapport doit alors faire l’objet d’un vote du conseil municipal. En outre dans les communes de 3.500 habitants et plus, le vote des délibérations ayant pour objet un contrat de service public doit être précédé de la remise aux élus d’une note explicative de synthèse garantissant leur droit à l’information (art. L. 2121-12 du CGCT).

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