Une collectivité est-elle en droit d’exiger les copies de relevés de comptes bancaires d’une association déposant une demande de subvention ? - Corpus juridique ATD13

Une collectivité est-elle en droit d’exiger les copies de relevés de comptes bancaires d’une association déposant une demande de subvention ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
22 mars 2023
Partagez sur :

Toute association ayant reçu une ou plusieurs subventions doit, en application de l’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), fournir à l’autorité publique ayant versé celle(s)-ci des documents comptables en attestant l’usage. Une réponse ministérielle (Rép. min., JOAN, QE n°55526, 5 oct. 1992) a pu préciser qu’il faut entendre par le terme « comptes », pour les organismes qui tiennent une comptabilité adaptée du plan comptable de 1982, l’ensemble des documents comptables de synthèse (bilan, compte de résultats, annexe).

Ce compte rendu financier doit être communiqué à la collectivité seulement en cas de subvention affectée à une dépense déterminée, c’est-à-dire lorsqu’elle est octroyée pour une opération spécifique de l’association afin que la collectivité s’assure de l’emploi de la subvention.

Or, exiger pour toute demande de subvention, initiale ou renouvelée, la remise de copies de relevés de comptes bancaires ne repose sur aucun fondement légal. Cette demande entrave le respect du principe constitutionnel de liberté d’association pour lequel le Conseil d’Etat a limité les documents exigibles auprès des associations subventionnées. Ainsi, un maire ne peut imposer à une association la communication de documents non nécessaires ou qui porteraient atteinte au principe de la liberté d’association.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales