Corpus juridique ATD13

Une convention d’objectifs entre une commune et une association est-elle obligatoire ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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La loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (article 10) relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (DCRA) introduit une obligation de contractualiser les subventions dépassant un certain seuil.
Ce seuil est déterminé par le décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 selon lequel les collectivités publiques doivent conclure une convention d’objectifs avec tout organisme bénéficiant d’une subvention d’un montant supérieur à 23.000 €.

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