Corpus juridique ATD13

Une conseillère municipale peut-elle être employée par une association dont la recette principale est une subvention municipale ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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L’article L.231 du Code électoral, alinéa 3, considère que « les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie ». Cet alinéa ne s’applique, en principe que pour les personnes directement employées par la commune. Néanmoins, pour les associations locales, le juge vérifiera l’indépendance et l’autonomie de l’association par rapport à la commune au regard d’un faisceau d’indices, pour vérifier si celle-ci n’a pas la nature d’un service municipal. Certaines associations constituent parfois un démembrement de la commune. Si tel est le cas, le salarié de ladite association sera considéré comme inéligible.

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