Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle verser une subvention à une association étrangère ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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En vertu de la clause générale de compétence définie par la loi du 2 mars 1982, une commune peut intervenir dans tous les domaines présentant un intérêt local. L’intérêt local n’étant pas présumé par le législateur, il appartient au juge administratif d’apprécier si les conditions juridiques qui le fondent, sont réunies. Toute subvention accordée à des associations ayant pour objet des actions humanitaires à l’étranger doit remplir cette condition d’intérêt local (CAA Paris, 27/11/2007, req. n°05PA04952). Toutefois, la loi n°2007-147 du 02/02/2007 relative à l’action extérieure des collectivités leur permet de mener des actions de coopération ou d’aide au développement, en concluant, dans le respect des engagements internationaux de la France, des conventions avec des autorités locales étrangères. Il est également possible de mettre en œuvre ou financer des actions à caractère humanitaire à l’étranger (Rép Min n°32952, JOAN 06/01/2009).

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