Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle vendre un bien en l’absence de réponse du service des domaines ?

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Publié le : 
12 octobre 2012
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Toute cession d’immeuble ou de droits réels immobiliers pour une commune de plus de 2 000 habitants doit faire l’objet d’une délibération motivée du conseil municipal au vu d’un avis du service des Domaines lequel doit rendre cet avis dans un délai d’un mois. La réponse du service des domaines doit donc être rendue dans le mois suivant la demande d’avis. A défaut, l’avis est réputé tacitement obtenu et la commune peut prendre la délibération concernant l’opération de vente du bien immobilier considéré. Pour des questions de sécurité juridique, il est toutefois conseillé de mentionner dans les visas de la délibération la date de la demande d’avis au service des Domaines et d’y joindre cette demande d’avis restée sans réponse ou donnée hors délai.

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