Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle utiliser librement l’église pour organiser un spectacle culturel ? Quel est le pouvoir de l’affectataire du clergé ?

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Publié le : 
28 juin 2011
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Depuis la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation de l’Eglise et de l’Etat, les communes sont propriétaires des édifices religieux existant avant cette date, notamment ceux qu’elles ont construits. Cependant, même propriétaire, une commune ne peut pas user, louer ou disposer librement d’un bâtiment religieux, qui doit être laissé à la disposition des fidèles et du ministre du culte pour la pratique de leur religion.

Aussi, pour pouvoir utiliser un édifice religieux dans le cadre d’une manifestation culturelle, la commune doit donc obtenir l’accord formel de son affectataire, qui est chargé de la police intérieure des édifices cultuels qu'il utilise (CE, 3 mai 1918, Abbé Prat).

La passation d’un accord formel semble être la solution appropriée pour fixer les conditions d’utilisation de l’édifice et de ses biens. En effet, une manifestation dans un édifice religieux ne peut pas être de n’importe quelle nature. Elle doit se conformer aux exigences et au caractère religieux de ce lieu de culte. Il importe peu que le spectacle culturel soit gratuit ou payant (CE, 4 novembre 1994, Abbé Chalumay).

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