Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle réglementer l’utilisation de son image ?

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Publié le : 
29 juillet 2011
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Il n’existe pas en droit français de règles juridiques spécifiques définissant et règlementant le droit à l’image d’une collectivité territoriale, le droit à l’image étant déterminé par deux articles du Code civil entourant exclusivement les droits de la personne (respect de la vie privée et respect de la propriété privée). Pour autant, les biens du domaine public sont considérés comme une richesse collective, une valeur économique dont l’administration doit organiser la meilleure utilisation dans l’intérêt général. Ce motif peut être utilisé par les collectivités territoriales comme fondement à l’exploitation financière de l’image des biens figurant dans le domaine public dont elles ont la charge. Ainsi, en mettant en place des dispositifs de gestion des droits incorporels (banques d’images, droits d’utilisation, …), et dans la mesure où elle respecte les conditions d’existence d’un service rendu et d’équivalence entre la redevance réclamée et le coût des prestations servies, une commune peut légitimement s’opposer à l’utilisation incontrôlée de l’image de ses biens

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