Une commune peut-elle rédiger un doc officiel attestant de la propriété d'une concession funéraire perpétuelle ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle rédiger un doc officiel attestant de la propriété d'une concession funéraire perpétuelle ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 1 minute
Publié le : 
5 décembre 2023
Partagez sur :

Les actes de concessions sont passés par le maire dans la forme d’un arrêté ou d’un contrat administratif. Le juge administratif a statué (CAA Nancy, 28 septembre 2006, n° 05NC00285, Consorts V) dans le sens selon lequel la propriété d’une concession funéraire ne se présume pas et se prouve par le titre de concession lui-même. Il convient donc de pouvoir produire un titre pour bénéficier d’une concession.

Lorsque la commune et les personnes se déclarant bénéficiaires de la concession funéraire sont dans l’incapacité de produire un titre de concession ou tout acte attestant de la véracité des propos de cette famille se déclarant bénéficiaire de la concession funéraire perpétuelle, compte-tenu des risques de l’engagement de la responsabilité de la commune s’il s’avérait qu’une personne étrangère à la famille déjà inhumée dans le caveau soit inhumée par erreur dans ce caveau, il n’est pas recommandé d’établir un document officiel permettant de régulariser cette concession.

Dans le cas où il n’y a pas assez de preuves pour établir l’identité du véritable bénéficiaire de la concession ainsi que ses ayants-droits, rédiger un tel document officiel serait susceptible d’engager directement la responsabilité de la commune en cas d’erreur et d’inhumation dans un caveau dont ils ne sont en réalité pas les bénéficiaires.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales