L’article L.2223-15 du CGCT dispose que « Les concessions funéraires temporaires, les concessions trentenaires et les concessions cinquantenaires sont renouvelables au prix du tarif en vigueur au moment du renouvellement ».
Le Conseil d’Etat dans sa décision « Pujol » (CE, 21 mai 2007, n° 281615) a considéré que le renouvellement ayant été demandé le 9 août 1992, soit dans le délai de deux ans, le tarif de la redevance applicable était celui en vigueur au 16 août 1990, date d’échéance de la précédente période de trente ans, quand bien même une augmentation de ce tarif serait intervenue entre la date d’échéance de la période initiale et la date de renouvellement. Il affirme également que le contrat de renouvellement a un effet rétroactif reconnu. Le nouveau contrat repart le lendemain du jour d'échéance de la période initiale et le tarif appliqué est celui de l'année d'échéance de la concession.
