Est-il est possible d’apposer un drapeau tricolore sur le cercueil d’un élu municipal décédé ? - Corpus juridique ATD13

Est-il est possible d’apposer un drapeau tricolore sur le cercueil d’un élu municipal décédé ?

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Publié le : 
22 mars 2023
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Le droit au drap tricolore lors des obsèques est réservé aux titulaires de la carte du combattant ou de la carte du combattant volontaire de la Résistance et aux titulaires du titre de reconnaissance de la nation ainsi qu'aux réfractaires titulaires de la médaille commémorative française de la guerre 1939-1945, décernée par le ministre des Armées.

Concernant les élus municipaux (maire, adjoints au maire, conseillers municipaux) décédés en cours de mandat, le droit au drap tricolore lors des obsèques ne leur est donc pas accordé. Cependant, rien ne s'oppose à ce que l'écharpe d’élu ou la cocarde tricolore, dont le port leur est réglementairement reconnu, puisse être, à l'instar des décorations, posée sur leur cercueil (Rép. Min., 27/08/2009, reprenant le décret n° 2000-1250 du 18 décembre 2000).

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