Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle publier les naissances dans le bulletin municipal ?

Icone Temps de lecture
Temps de lecture : 0 minutes
Publié le : 
28 juillet 2011
Partagez sur :

 De doctrine constante, la CNIL considère que « le respect du principe de finalité des traitements de données s’oppose à ce que des informations soient utilisées à des fins étrangères à celles qui ont justifié leur collecte. Ce principe de finalité constitue une garantie essentielle au respect de la vie privée et de la tranquillité des personnes, en particulier lorsque des fichiers publics sont en cause » (CNIL, délib n°99-24 du 08/04/1999). De plus, les dispositions de l’article 9 du Code civil, aux termes desquelles chacun a droit au respect de sa vie privée, s’opposent à la divulgation par les autorités publiques, à des tiers, de tout élément de la vie privée d’une personne sans le consentement de celle-ci. Ainsi, ce principe reçoit application pour les évènements d’état civil, notamment les publications des naissances dans le bulletin municipal, pour lesquelles un accord écrit des intéressés devra être obtenu, sous peine de poursuites judiciaires.

Tous droits réservés ©2024 - mentions légales