Une commune peut-elle modifier le montant de la redevance d’occupation du domaine public ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle modifier le montant de la redevance d’occupation du domaine public ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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La détermination du montant de la redevance relève de la compétence du conseil municipal. Cette compétence peut toutefois être déléguée au maire (article L. 2122-22, 2° du Code général des collectivités territoriales). L’évolution de la redevance d’occupation est encadrée par l’article R. 2125-3 du Code général de la propriété des personnes publiques. Si la révision unilatérale de la redevance en cours de contrat est interdite, une revalorisation est possible à chacune des échéances, lesquelles sont en principe annuelles.

Deux modalités de révision sont envisageables :

  • Soit une indexation est prévue dans la convention ou l’autorisation d’occupation par l’introduction d’une clause de révision de la redevance ;
  • Soit l’autorité gestionnaire peut faire évoluer le montant de la redevance afin de respecter le principe de proportionnalité des redevances avec les avantages procurés à l’occupant.

Le refus de la révision du montant par l’occupant peut justifier une résiliation pour l’intérêt général de l’autorisation par le gestionnaire (CE, 23 juin 1986, req n° 59878) ou pour faute si la révision était initialement prévue au sein du contrat.

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