Une commune peut-elle limiter l’accès à la cantine scolaire ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle limiter l’accès à la cantine scolaire ?

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Publié le : 
29 mars 2022
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La cantine scolaire constitue un service public facultatif. Les collectivités disposent donc du choix de créer ou non ce service. Toutefois, lorsqu’un tel service est créé la commune doit garantir que l’accès s’effectue dans le respect du principe d’égalité. Il ne peut donc être établi de discrimination entre les élèves selon leur situation ou celle de leur famille. Le Conseil d’Etat considère que la situation professionnelle des parents constitue un critère discriminatoire ne pouvant justifier un refus d’inscription (req n° 329076 du 23 octobre 2009). La jurisprudence a cependant considéré comme légales certaines décisions refusant l’inscription à la cantine scolaire en se fondant sur des critères objectifs, tel que la capacité maximale d’accueil (CE, 22 mars 2021, req n° 429361). De tels critères doivent cependant être prévus dès l’ouverture des inscriptions, notamment dans le règlement intérieur de la cantine et des activités périscolaires. Il apparait, en conséquence, qu’une collectivité ne peut introduire de nouveaux critères d’accueil directement applicables en cours d’année.

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