Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle instaurer un système de modulation tarifaire des cantines selon le mode de paiement (espèces, CB, chèque, prélèvement automatique) ?

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Publié le : 
21 juillet 2011
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En l’absence de règle légale fondant une discrimination tarifaire, le juge administratif recherche systématiquement s’il existe entre les différentes catégories d’usagers, soit une différence de situation objective, soit un motif d’intérêt général justifiant une telle mesure. Une modulation tarifaire pour un même service public rendu, dont celui de la restauration scolaire, fondée sur le mode de paiement de ses utilisateurs, méconnaît le principe d’égalité des usagers devant le service public. Une telle mesure n’est donc pas légale.

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