Le décret n° 2026-363 du 8 mai 2026 apporte plusieurs précisions sur les modalités d’application de certaines dispositions de la loi de finances pour 2026. Ces mesures concernent directement les communes et les EPCI notamment en matière de dotations, de fiscalité et de compensation financière.
Premièrement, le décret prévoit une reconnaissance financière des missions exercées au nom de l’État. A ce titre, la loi de finances pour 2026 a instauré une prime annuelle destinée à reconnaître les missions exercées par les maires au nom de l’État notamment en matière d’état civil. Cette prime, d’un montant de 554 euros brut par an, est versée par la commune.
Deuxièmement, le décret prévoit une extension de la compensation des frais de garde pour les élus locaux. En effet, il s’agit des conséquences de la réforme du statut de l’élu local qui a étendu la majoration de la Dotation particulière élu local (DPEL) aux communes de 3 500 à 9 999 habitants. Cette majoration vise à compenser les remboursements accordés aux élus pour les frais de garde d’enfants ou d’assistance à des personnes dépendantes en raison de leur participation aux réunions liées à leur mandat. Le montant de cette compensation est fixé à 245 euros.
Troisièmement, le décret confirme le décalage d’1 an du versement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) aux EPCI à fiscalité propre. Jusqu’à présent, ces structures bénéficiaient d’un versement l’année de la réalisation de la dépense éligible. Désormais, le remboursement interviendra l’année suivante.
Quatrièmement, le décret prévoit que le dispositif de lissage des ressources des collectivités (DILICO) est revu à la baisse avec une enveloppe globale de 740 millions d’euros contre 1 milliard d’euros en 2025. Toutefois, les communes demeurent exclues du prélèvement. Seuls certains EPCI à fiscalité propre contribueront au dispositif selon des critères tenant à leur potentiel fiscal, au revenu moyen de leurs habitants et à leur population.
Enfin, le décret confie au préfet la représentation de l’État devant le tribunal administratif dans les litiges portant sur les prélèvements opérés sur les recettes fiscales des collectivités territoriales et de leurs groupements. Cette mesure vise à simplifier la gestion des contentieux financiers et à renforcer la cohérence de la défense de l’État dans ce domaine.
Ainsi, ce décret sécurise la mise en œuvre de plusieurs dispositifs financiers majeurs et permet aux collectivités de mieux anticiper leurs ressources et leurs obligations budgétaires pour l’exercice 2026.
Vous trouverez ci-joint un lien menant directement vers le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054050792
C.F.
