Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle entretenir une voie privée ?

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Publié le : 
28 juillet 2011
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En principe, l‘entretien d’une voie privée est toujours de la responsabilité de ses propriétaires, même si elle est ouverte à la circulation publique. Toutefois, lorsqu’une voie privée est ouverte à la circulation publique, la commune peut assumer l’entretien de la voie. Les travaux constituent alors des travaux publics et en ce cas, la commune est responsable des conséquences d’un accident dû à un défaut d’entretien du sol et de la rue. Cette prise en charge de la voie par la commune oblige son ou ses propriétaires à consentir au caractère d’ouverture au public de la voie privée. Ce consentement du propriétaire peut être soit explicite, soit tacite, si la commune entretient la voie depuis plusieurs années sans autorisation écrite du propriétaire.

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