Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle effectuer des travaux sur un bâtiment réalisé par un architecte ?

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Publié le : 
25 avril 2013
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L’architecte dispose d’un droit moral et intellectuel lui permettant de s’opposer à la modification ou à la dénaturation de son œuvre, et d’un droit patrimonial lui permettant de tirer un profit pécuniaire de la reproduction de l’œuvre architecturale.

En principe donc, la commune souhaitant réaliser des travaux de modifications, doit obtenir l’accord de l’auteur. Il existe néanmoins deux exceptions où son autorisation n’est pas obligatoire : si les travaux sont justifiés par des contraintes réglementaires et techniques, ou si la modification « est rendue strictement indispensable par des impératifs esthétiques, techniques ou de sécurité publique, légitimés par les nécessités du service public » (CE, 11/09/2006, AGOPYAN, n°265174).

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