Une commune peut-elle donner la priorité aux enfants dont les deux parents travaillent, pour l’inscription à la cantine scolaire ? - Corpus juridique ATD13

Une commune peut-elle donner la priorité aux enfants dont les deux parents travaillent, pour l’inscription à la cantine scolaire ?

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Publié le : 
8 août 2012
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Le service public de restauration scolaire, facultatif pour les communes, est soumis aux principes généraux du service public, notamment celui d’égalité des usagers (CE, 9 mars 1951, Société concerts Conservatoire). Le juge administratif admet des discriminations fondées sur des différences de situation, et des critères liés au fonctionnement du service public.
Est ainsi jugé illicite le règlement intérieur d’un service de restauration scolaire réservant l’accès au service aux enfants dont les deux parents travaillent (CE, 23 octobre 2009, commune d’Oullins). A contrario, la capacité d’accueil, constituant une contrainte en rapport avec l’objet du service, justifie la mise en place d’un système de priorités dans l’accès à la cantine scolaire. Toutefois, dans ce cas de figure, les termes du règlement ne doivent, en aucun cas, avoir pour effet d’exclure l’élève du bénéfice du service public.
En l’absence de jurisprudence constante, les litiges étant appréciés au cas par cas par le juge administratif, il existe une certaine insécurité juridique en la matière. La situation est susceptible d’évoluer prochainement, en raison des appels de nombreuses associations de parents d’élèves, à modifier la législation en matière de restauration scolaire.

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